Conditions générales de vente

Domaine d'application

Les CGV suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entrepreneurs via notre boutique en ligne.

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

En ce qui concerne les entrepreneurs, si l'entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est contestée par la présente; elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.

Conclusion du contrat

Le contrat d'achat est conclu avec Flashcards Company B.V.

ConfettiCampus est un nom de marque de Flashcards Company B.V.

Flashcards Company B.V.
Koperslagersstraat 29
8601 WL Sneek
Pays-Bas

Registre du commerce : KVK 83286594
Numéro d'identification : NL862812707 B01

En plaçant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme pour la conclusion d'un contrat concernant ces articles. Vous pouvez tout d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une nouvelle confirmation par e-mail.

Langue du contrat, sauvegarde du texte du contrat
La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible sur Internet.

Conditions de livraison
Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits indiqués.

Prix

Tous les prix incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable.

Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un petit nombre de produits figurant dans notre catalogue soient affichés au mauvais prix. Nous vérifions les prix lorsque nous traitons votre commande et avant de débiter le paiement. Si un produit est affiché à un prix erroné et que le prix correct est plus élevé que le prix affiché sur le site web, nous vous contacterons avant d'envoyer la marchandise pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit au prix corrigé ou annuler la commande. Si le prix correct d'un produit est inférieur au prix que nous avons indiqué, nous facturerons le montant le plus bas et vous enverrons le produit.

Mineurs
Nous ne proposons pas de produits à l'achat par des mineurs. Nos produits destinés aux enfants ne peuvent être achetés que par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser Confetticampus.fr qu'avec la participation d'un parent ou d'un tuteur.

Livraison
Nous n'avons pas de boutique avec pignon sur rue. Il n'est malheureusement pas possible de venir chercher la marchandise soi-même.

Paiement

Dans notre boutique, vous disposez en principe des modes de paiement suivants :

Carte de crédit
En passant votre commande, vous indiquez les indications mentionnées sur votre carte et votre établissement bancaire procède à un contrôle d'autorisation.
Après confirmation que vous êtes le titulaire légitime de la carte, la transaction de paiement est effectuée automatiquement et votre carte est débitée.

PayPal
Lors du processus de commande, vous serez redirigé vers le site web du fournisseur en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire d'abord, vous connecter avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement à notre intention. Après avoir passé la commande auprès de notre boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement.
La transaction de paiement est effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.

Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal, tel que décrit dans l'information sur le Droit de rétractation.

Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
Pour les entreprises, la règle complémentaire suivante s'applique : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment d'une combinaison ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose - à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement.

Dommages dus au transport
Pour les consommateurs, la règle est la suivante :
Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez faire une réclamation auprès du livreur si possible immédiatement et prenez contact avec nous sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assurance transport.

Pour les entreprises, la règle est la suivante :
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons livré la marchandise au transporteur, à l'affréteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Entre commerçants, l'obligation d'examen et de réclamation s'applique. Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'examen. Ceci ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut.

Garantie
Le droit légal de la garantie des défauts s'applique. Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sur les produit eux-mêmes et sur des pages d'informations spéciales en ligne.

Code de conduite
Nous sommes soumis aux codes de conduite et critères de qualité TrustedShop

Règlement des litiges

La commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant le centre européen des consommateurs France